Nos conditions générales

1. Contrat et prestataire

« Hijra Malaysia » désigne notre offre d’accompagnement. L’offre individuelle précise le nom complet ou la raison sociale, l’adresse et les coordonnées de ton cocontractant. Ces conditions s’appliquent si elles te sont communiquées avant la conclusion du contrat et si tu acceptes leur intégration. Les accords individuels ont priorité.

Le premier échange est gratuit et sans engagement. Une demande via le formulaire, une conversation ou une visite sur ce site ne crée aucun contrat payant. Le contrat n’est conclu que lorsque tu acceptes expressément notre offre précise. Tu reçois l’offre, les prestations convenues et les documents contractuels sous une forme que tu peux conserver, par exemple par e-mail.

2. Notre accompagnement

Nous t’accompagnons personnellement en français dans la préparation de ton installation en Malaisie. La formule comprend un plan de Hijra personnalisé pour le choix du lieu de vie, les options de séjour et la préparation des questions fiscales et financières, un guide de départ en Malaisie en français, ainsi que l’accompagnement convenu pour les préparatifs et l’installation. Le guide couvre le quotidien, le choix du lieu de vie, le séjour, les premiers jours, le budget, la fiscalité, l’entrepreneuriat et la découverte du pays.

Avant de commencer, nous précisons la personne ou le foyer concerné, les tâches et échanges inclus, nos canaux de communication, ainsi que les dates de début et de fin de l’accompagnement. La formule est ponctuelle : il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

Nous apportons notre expérience et des repères pour t’organiser. Les conseils individuels en droit, fiscalité et immigration engageant la responsabilité d’un spécialiste sont assurés par des professionnels qualifiés et habilités. Leur mission et leurs coûts sont convenus séparément avec toi. Notre accompagnement ne garantit ni visa, ni économie d’impôt, ni logement précis, ni emploi.

3. Prix et paiement

Le prix total de la formule convenue est de 3 900 €, taxes légales éventuellement applicables comprises. Il est réglé en deux versements égaux :

• 1 950 € au début de l’accompagnement convenu.
• 1 950 € après ton arrivée effective en Malaisie, lorsque l’accompagnement convenu sur place peut commencer.

Tu reçois une facture pour chaque versement. Elle est payable sous 14 jours calendaires après réception, au plus tôt à l’étape correspondante indiquée ci-dessus. La seule date prévue du voyage ne rend pas le second versement exigible.

Pour le calcul en cas de fin anticipée, 1 950 € sont affectés à la préparation et 1 950 € à l’accompagnement après l’arrivée. Les tâches de chaque phase figurent dans l’offre. Les prestations supplémentaires sont facturées uniquement si tu as préalablement accepté leur contenu et leur prix. Une modification ultérieure du prix affiché sur le site ne change pas ton contrat existant.

En cas de difficulté de paiement, contacte-nous dès que possible. Une suspension pour non-paiement n’intervient qu’après un rappel et un délai supplémentaire raisonnable. Les droits légaux de chacun restent applicables.

4. Frais des autres prestataires

Les frais de visa et d’administration, les vols, le loyer et la caution, les assurances, les écoles, les transports et les conseils spécialisés externes ne sont pas inclus. Nous intégrons les coûts prévisibles dans ta préparation et distinguons nos honoraires de ces dépenses.

Tu conclus toi-même les accords avec les autorités, bailleurs et autres prestataires, sauf mandat exprès et distinct. Sans ton accord préalable, nous ne faisons aucune réservation ni commande payante en ton nom. Si un tiers nous rémunère pour une recommandation, nous te l’indiquons avant ta décision.

L’annulation de ces contrats externes relève de leurs propres conditions. Cela ne limite pas tes recours contre nous en cas de manquement de notre part.

5. Ta participation

Pour préparer un projet adapté, nous avons besoin d’informations exactes et communiquées à temps. Signale les changements importants, vérifie les documents et respecte les rendez-vous convenus et les délais administratifs. Tu restes responsable des décisions et déclarations aux autorités, sauf accord exprès différent.

Si des informations manquent, nous t’expliquons ce qui est nécessaire et les démarches susceptibles d’être retardées. Cela n’entraîne aucun supplément automatique. Nous ne demandons aucune fausse déclaration et n’aidons pas à contourner la loi ou les règles administratives.

6. Rendez-vous et changements de projet

Si tu dois déplacer un rendez-vous, préviens-nous le plus tôt possible. En cas d’annulation anticipée ou de motif sérieux imprévisible, nous cherchons ensemble un nouveau créneau. Ces conditions ne prévoient aucun forfait de pénalité pour rendez-vous manqué.

Si une maladie, une procédure administrative ou une autre circonstance imprévisible retarde ton voyage, nous convenons d’un nouveau calendrier ou d’une pause, ainsi que d’une nouvelle date de fin. Une pause ne modifie pas automatiquement le prix ; les prestations supplémentaires nécessitent un accord préalable.

Si ton visa est refusé ou si tu renonces à l’installation, tu peux mettre fin à l’accompagnement selon la section 7. Le second versement n’est pas dû sans arrivée ni prestation correspondante. Si nous ne pouvons pas remplir nos tâches comme convenu, nous t’en informons et proposons un autre rendez-vous raisonnable. Si celui-ci ne te convient pas raisonnablement, tu peux annuler la partie non réalisée ; les avances correspondantes sont remboursées.

7. Résiliation et remboursement

Tu peux mettre fin à l’accompagnement à tout moment pour l’avenir. Un message clair, par exemple par e-mail à aide@hijramalaysia.com, suffit. Il n’y a ni frais de résiliation ni perte automatique de ton acompte.

Nous facturons uniquement les prestations convenues effectivement réalisées avant la fin. Les tâches accomplies sont documentées avec leur part raisonnable de la valeur de la phase concernée. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées. Avant ton arrivée, le montant est plafonné à 1 950 € ; après l’arrivée, à 3 900 € au total.

Les sommes déjà versées sont déduites. Tout trop-perçu est remboursé sous 14 jours calendaires après réception de ta résiliation. Par exemple, si tu n’as utilisé qu’une partie de la préparation, la part non réalisée de ton premier versement t’est remboursée.

Nous mettons fin à l’accompagnement de manière anticipée uniquement pour un motif sérieux ou par accord mutuel. Lorsque cela est raisonnablement possible, tu reçois une explication et la possibilité de résoudre un problème remédiable. Les prestations non réalisées sont également remboursées. Les droits légaux de résiliation, les droits à remboursement plus étendus et les recours pour manquement restent applicables. La rétractation relève des règles de la section suivante.

8. Rétractation des consommateurs

Nous accordons contractuellement aux consommateurs un délai de rétractation de 14 jours après la conclusion du contrat de service. Le droit applicable, selon ton pays et les circonstances du contrat, peut prévoir des protections supplémentaires ou un délai qui commence plus tard. Aucune justification n’est nécessaire : une déclaration claire envoyée dans le délai, par exemple par e-mail, suffit. Cette protection contractuelle ne réduit jamais tes droits légaux impératifs.

Avant la conclusion du contrat, tu reçois des informations complètes et distinctes sur la rétractation, ainsi qu’un formulaire type adapté au droit applicable, avec les coordonnées de ton cocontractant. Tu peux utiliser ce formulaire, mais ce n’est pas obligatoire.

Nous commençons avant la fin du délai de rétractation uniquement sur ta demande expresse et distincte. L’acceptation de ces conditions ou du formulaire de contact ne suffit pas. En cas de rétractation, une compensation pour les prestations déjà réalisées n’est demandée que si le droit applicable l’autorise et si toutes les conditions sont remplies, notamment ta demande expresse et l’information préalable nécessaire. Elle est calculée de façon proportionnée aux prestations réalisées.

Si les prestations commencent plus tôt, le droit de rétractation ne prend fin avant le terme du délai qu’après l’exécution complète de l’ensemble du service convenu, et uniquement lorsque le droit applicable le permet et que ses conditions sont remplies, notamment ton accord préalable et ta reconnaissance de cette conséquence. La seule remise d’un plan ou un premier rendez-vous ne met pas fin au droit de rétractation de la formule.

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de ta déclaration, en principe par le même moyen de paiement et sans frais de remboursement. Une compensation légalement autorisée peut être prise en compte. Les protections impératives plus favorables du consommateur restent applicables.

9. Qualité et responsabilité

Nous assurons l’accompagnement avec soin et signalons les incertitudes identifiables. Les règles administratives, les prix et les offres peuvent évoluer. Les informations importantes doivent donc être vérifiées auprès de l’autorité ou du professionnel compétent avant tout engagement ; nous t’aidons à les comprendre dans le cadre convenu.

Si une prestation convenue manque ou présente une erreur, contacte-nous pour que nous puissions la corriger rapidement. Tes droits légaux ne dépendent pas d’une réclamation préalable. Notre responsabilité est régie par la loi. Ces conditions ne prévoient aucune exclusion générale de responsabilité, y compris pour notre propre choix ou organisation d’un intervenant externe.

10. Documents et confidentialité

Tu peux utiliser durablement les checklists, plans et documents fournis pour ta propre Hijra et le foyer convenu. Tu peux les transmettre aux professionnels que tu engages pour préparer ton installation. La revente, la publication publique ou la réutilisation commerciale de nos documents protégés nécessite notre accord. Les utilisations autorisées par la loi restent permises.

Nous traitons les informations personnelles de façon confidentielle et imposons la même obligation aux intervenants. La confidentialité s’applique aussi aux informations non publiques d’autres personnes accompagnées. Elle n’empêche personne d’exercer ses droits ni de respecter une obligation légale de divulgation.

11. Données personnelles et contact

Le traitement et la transmission de ta demande par le site sont décrits dans la politique de confidentialité. Avant l’envoi de documents sensibles, nous convenons d’un canal adapté. Le formulaire général n’est pas destiné aux copies de passeport, aux documents fiscaux ni aux données de santé.

Une demande ou l’acceptation de ces conditions ne vaut pas consentement à une newsletter, à la publicité ou à la publication de ton histoire. Nous demandons ton accord distinct pour un témoignage ou une photo de toi. Pour toute question sur l’accompagnement ou pour mettre fin au contrat, écris-nous à aide@hijramalaysia.com.

12. Litiges et application

En cas de désaccord, nous recherchons ensemble une solution équitable si tu le souhaites. Une tentative d’accord préalable n’est pas nécessaire pour exercer tes droits ou saisir un tribunal. Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles légales ; ces conditions ne limitent aucun droit impératif des consommateurs.

La version convenue à la conclusion s’applique à ton contrat. Toute modification d’un contrat en cours nécessite ton accord. Si une clause est invalide ou non intégrée, les règles légales la remplacent ; les autres dispositions restent applicables dans la mesure autorisée par la loi.